Dernière mise à jour : 23 juin 2025
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- Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI-CE) [2].
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Références
[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) : https://www.boe.es/doue/2016/119/L00001-00088.pdf
[2] Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI-CE) : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2002-13758
[3] Politiques de Google : https://policies.google.com/privacy?hl=es